Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2021
Informations légales
La société DOMAINE TRILLES est une EARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 502 357 247, dont le siège social est situé Chemin des Coulouminettes 66300 Tresserre.
ci-après désigné « DOMAINE TRILLES »
N° TVA : FR 19502357247
Tel : 06 15 46 64 71 / 06 25 39 59 22
E-mail : contact@domainetrilles.fr
Le site internet www.domainetrilles.fr et les ventes qui en découlent sont gérés par DOMAINE TRILLES
Vous devez lire attentivement les conditions générales de vente ci-après. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits par DOMAINE TRILLES via son site Internet www.domainetrilles.fr (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout achat pour la revente (ci-après désigné le « Client »).
En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.
Article 2. Modification
DOMAINE TRILLES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.
Article 3. Produits à la vente
Les produits à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et d’une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles.
DOMAINE TRILLES s’engage à fournir le produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles.
Les produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par DOMAINE TRILLES de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des produits. DOMAINE TRILLES ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock.
Si les produits peuvent être réapprovisionnés, DOMAINE TRILLES en informera le Client par tous moyens et les produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.
Si les produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, DOMAINE TRILLES en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le produit indisponible et le produit de remplacement.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de de livraison, de transport et de taxes douanières.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
DOMAINE TRILLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé au tarif indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5. Commandes
5.1 Processus de commande
Les commandes doivent être passées par le Client sur le Site, en respectant le processus de commande décrit ci-dessous :
- Prénom
- Nom
- Entreprise (facultatif)
- Adresse
- Adresse suite (facultatif)
- Code Postal
- Ville
- Téléphone
- Adresse Email
Choix des produits et ajout au panier => validation du panier => identification adresse de facturation et adresse de livraison (renseignements impératifs : Nom et Prénom, adresse de livraison, email et numéro de téléphone) => prise de connaissance des CGV et cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV » => choix du mode de paiement => validation du paiement après vérification de la commande.
Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au Client à l’adresse email fournie par ce dernier.
Lors du processus de commande, le Client pourra visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.
5.2 Modalités de la commande
En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des produits et les CGV.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
La commande passée par le client sera considérée comme acceptée au moment de la confirmation de la commande par DOMAINE TRILLES.
Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par email. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord express de DOMAINE TRILLES.
En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
DOMAINE TRILLES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement :
– si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
– d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV ;
– d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.
5.3 Annulation d’une commande
Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits par DOMAINE TRILLES, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.
Article 6. Modalités et conditions de paiement de la commande
Le fait pour le Client de valider sa commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.
Le Client devra effectuer le paiement immédiatement à la commande.
Règlement par carte bancaire : Le paiement des achats s’effectue en ligne par paiement sécurisé via E-transactions du Crédit Agricole par : Carte Bleue, Visa ou Mastercard ou par Paylib. Ce système de paiement permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresse et numéro de carte de crédit du Client) afin que les informations transmises soient protégées lors de leur transmission.
Pour tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter directement DOMAINE TRILLES.
Article 7. Livraison des produits
Livraison en France métropolitaine uniquement.
7.1 Adresse de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.
Dans le cas où les produits sont retournés à DOMAINE TRILLES au motif d’adresse incomplète ou adresse incorrecte, DOMAINE TRILLES contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client. En aucun cas, DOMAINE TRILLES ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.
7.2 Transport et réception des produits
Les produits sont assurés par les soins de DOMAINE TRILLES pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à ses risques et périls.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client.
Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera DOMAINE TRILLES qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un produit identique. Sous réserve de la constatation par DOMAINE TRILLES du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, DOMAINE TRILLES prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.
Après la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée par le Client, il sera tenu d’informer DOMAINE TRILLES et le transporteur dans les 24 heures après la livraison.
A compter de la livraison, DOMAINE TRILLES ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.
7.3 Délai de livraison
La commande du Client sera expédiée dans un délai de 30 jours ouvrés maximum à compter de la réception du règlement à condition que les produits commandés soient disponibles.
En tout état de cause, la commande sera livrée dans les 60 jours maximum à condition que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone soit valide.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
7.4 Force majeure et cas fortuits
Il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère – à titre temporaire ou définitif – DOMAINE TRILLES de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Dès lors, DOMAINE TRILLES ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreur ou défaut de livraison.
Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieures à la volonté de DOMAINE TRILLES, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons de DOMAINE TRILLES ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi DOMAINE TRILLES d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Article 8. Responsabilité
DOMAINE TRILLES se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.
La responsabilité de DOMAINE TRILLES ne saurait être engagée en cas de saisie par le Client incomplète ou erronée, en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour toutes les situations prévues à l’article 7.4 et d’une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise de DOMAINE TRILLES ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à complet et parfait paiement conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété à l’acquéreur aura lieu dès le jour du paiement intégral du prix. Nonobstant ce qui précède, le Client aura dès réception des marchandises l’entière responsabilité de celles-ci à l’égard de tout risque.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration via :
– un courrier comportant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le cachet de la Poste faisant foi) : chemin des Coulouminettes – 66300 Tresserre
– un e-mail comportant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : contact@domainetrilles.fr
– au formulaire de rétractation non obligatoire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de DOMAINE TRILLES (chemin des Coulouminettes – 66300 Tresserre ou contact@domainetrilles.fr)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- N° de commande :
- Nom du (des) Client(s) :
- Adresse du (des) Client(s) :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10.2 Modalités de retour des produits
Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : Chemin des Coulouminettes – 66300 Tresserre
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. DOMAINE TRILLES remboursera le Client de la totalité du prix versé hors frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DOMAINE TRILLES aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, DOMAINE TRILLES pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du produit,
tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de DOMAINE TRILLES.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Article 11. Garanties
DOMAINE TRILLES est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité des produits, le Client est invité à prendre contact avec DOMAINE TRILLES (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.
Le Client dispose de deux choix non-cumulatifs :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- si le remplacement du produit est impossible, si la solution demandée par le Client n’a pas été mise en œuvre dans un délai d’un mois ou si encore cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, le Client pourra obtenir un remboursement contre remise de l’objet ou une diminution du prix dans l’hypothèse où il souhaite le conserver. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les œnologues de DOMAINE TRILLES.
Article 12. Données personnelles – Droit d’accès, de rectification et de suppression
Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au bon fonctionnement du service et notamment au traitement des commandes, à la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent auprès de DOMAINE TRILLES.
Le Client peut exercer ce droit en contactant DOMAINE TRILLES par courrier (chemin des Coulouminettes – 66300 Tresserre) ou par email (contact@domainetrilles.fr).
Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client pour toute demande.
Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales et/ou transmises à des tiers, il est invité à en informer DOMAINE TRILLES par courrier ou e-mail aux adresses indiquées ci-dessus.
Article 13. Cookies
Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinées à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.
Article 14. Propriété intellectuelle
Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à DOMAINE TRILLES, tous les éléments (base de données, graphismes, textes, photographies, etc.) du Site.
Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de DOMAINE TRILLES.
Article 15. Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17. Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Chemin des Coulouminettes – 66300 Tresserre ou un e-mail à l’adresse suivante : contact@domainetrilles.fr.
Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à DOMAINE TRILLES à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.